Politique de remboursement

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Conditions clients particuliers (B2C)
Il est rappelé, conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et/ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et/ou qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour les autres produits (accessoires, objets), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'une commande qui ne vous conviendrait pas sans avoir à justifier du motif de cette rétractation. Le délai de 14 jours court à compter de la réception de votre commande et est compté dans les conditions précisées par l’article L.221-19 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à la SAS EDGDIGITAL au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et pourrez par exemple utiliser le formulaire ci-dessous et le retourner par courrier à la SAS EDGDIGITAL ou par email à contact@maisonlapeyronie.com :

Nom, Prénom :
Adresse : 
Adresse email de votre compte :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous
Numéro de la commande, date de réception :
Descriptif de la commande :
Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Vous disposez d'un délai de 14 jours après l'envoi de votre rétractation pour nous retourner les produits objet de votre commande. Seul le prix du ou des articles achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

5.2 Conditions clients professionnels (B2B)
Cet article ne s'applique pas aux commandes passées par un client professionnel. Et seuls les clients pouvant fournir un extrait de K-BIS à jour se verront octroyer ce statut B2B (adresse de siège social ou adresse d'établissement identique à l'adresse de livraison, numéro de SIRET actif) et munis d'un "pouvoir" pour procéder aux achats au titre de l'entreprise si ce n'est pas le responsable dont le Nom figure sur le K-BIS (gérant ou président) de l'entreprise qui passe la commande.
Seuls les clients professionnels peuvent prétendre aux conditions particulières B2B (prix, conditions paiements notamment) qui leurs sont réservées, voir nos CGV (articles spécifiques aux B2B).