Conditions générales de vente

ARTICLE  1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société EDGDIGITAL, société par actions simplifiée, au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 3817 Route des Arcs, 83510 Lorgues, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 891 748 105.
Courriel : contact@maisonlapeyronie.com

ARTICLE  2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées par les consommateurs par l’intermédiaire du site internet Maison Lapeyronie® – https://www.maisonlapeyronie.com , y compris par le biais d'un abonnement.

La souscription d’une commande par ce biais suppose l’acceptation, par vos soins des présentes conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente du site », ce processus d’acceptation ayant valeur de signature manuscrite.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la SAS EDGDIGITAL.
Les conditions générales qui vous sont applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande. Les commandes sont soumises à la loi française.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ                                  
Chaque produit proposé à la vente sur le site internet de la SAS EDGDIGITAL est présenté sous forme d’un descriptif précis accompagné d’une ou plusieurs photographies. Les produits proposés sur le site internet de la SAS EDGDIGITAL le sont dans la limite des stocks disponibles. 
Bien que le site internet soit régulièrement mis à jour, certains d’entre eux peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles. Si un produit s'avérait indisponible, la SAS EDGDIGITAL s’engage à vous en informer. Si vous considérez que la date de livraison annoncée lors de la passation de votre commande est une condition essentielle de cette dernière, vous pouvez refuser le report de livraison proposé et demander la résolution de votre commande à la SAS EDGDIGITAL.

Vous pouvez également demander la résolution de votre commande si vous n'avez pas été livré 30 jours après sa date de passation. Toutefois, vous ne pourrez faire cette demande que si auparavant vous avez enjoint la SAS EDGDIGITAL, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et que la livraison n’est pas intervenue dans ce délai. Votre demande de résolution devra parvenir à la SAS EDGDIGITAL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou autre écrit sur un support durable. Dans les 14 jours suivant cette dénonciation, la SAS EDGDIGITAL vous remboursera de la totalité des sommes versées.

ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1 Il vous appartient de sélectionner sur le site de la SAS EDGDIGITAL les produits que vous désirez commander, selon les modalités suivantes:

- Afin de passer commande, vous pourrez sélectionner un ou plusieurs objets qui seront ajoutés à votre panier. Vous serez invité à cet effet à renseigner certains paramètres de commande, en fonction des produits sélectionnés (contenance, conditionnement, grain, type de mouture...).

- Lorsque votre commande sera complète, vous pourrez accéder à votre panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

- En consultant votre panier, vous aurez la faculté de vérifier sur un récapitulatif le nombre ainsi que la nature des produits que vous aurez choisis et pourrez vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Vous aurez la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de votre panier.

- Après création de votre compte client, vous serez invité à renseigner vos coordonnées de livraison et de facturation puis, après détail du mode de livraison et du prix de livraison, serez invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Il vous appartient de vérifier l'exactitude de votre commande et de rectifier toute erreur avant validation et paiement. Une fois le paiement intervenu, l’ensemble des informations communiquées par vous, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par la SAS EDGDIGITAL par courrier électronique reprenant notamment tous les éléments de la commande, et encaissement de l'intégralité du prix de celle-ci.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS EDGDIGITAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

4.2. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux commandes souscrites par le biais d’un abonnement vous permettant de bénéficier d’une réduction de prix et d’une gratuité des frais de ports sur une sélection de prix de produits à choisir mensuellement parmi nos collections ( INVITATION  et/ou ORIGINE[S]  OU HÉRITAGE et/ou EXTASE[S] ). Au moment de la souscription de l’abonnement, vous serez amené à choisir la durée de l’abonnement parmi les options proposées sur notre site (3/6/9/12 mois) et la collection retenue dans le cadre de cet abonnement. Vous pourrez également opter entre un paiement mensuel ou un paiement de l’intégralité des échéances de l’abonnement.

Passée la première commande et pour la durée de votre abonnement, vous pourrez chaque mois, soit choisir les produits souhaités dans la collection choisie parmi une sélection proposée par courriel ; faute de ce choix, vous recevrez une sélection retenue par nos soins. 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Conditions clients particuliers (B2C)
Il est rappelé, conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et/ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et/ou qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour les autres produits (accessoires, objets), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'une commande qui ne vous conviendrait pas sans avoir à justifier du motif de cette rétractation. Le délai de 14 jours court à compter de la réception de votre commande et est compté dans les conditions précisées par l’article L.221-19 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à la SAS EDGDIGITAL au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et pourrez par exemple utiliser le formulaire ci-dessous et le retourner par courrier à la SAS EDGDIGITAL ou par email à contact@maisonlapeyronie.com :

Nom, Prénom :
Adresse : 
Adresse email de votre compte :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous
Numéro de la commande, date de réception :
Descriptif de la commande :
Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Vous disposez d'un délai de 14 jours après l'envoi de votre rétractation pour nous retourner les produits objet de votre commande. Seul le prix du ou des articles achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

5.2 Conditions clients professionnels (B2B)
Cet article ne s'applique pas aux commandes passées par un client professionnel ou par un client particulier achetant pour une entreprise. Seuls les clients pouvant fournir un extrait de K-BIS à jour se verront octroyer le statut de client professionnel (adresse de siège social ou adresse d'établissement identique à l'adresse de livraison, numéro de SIRET actif) et munis d'un "pouvoir" pour procéder aux achats au titre de l'entreprise si ce n'est pas le responsable dont le Nom figure sur le K-BIS (gérant ou président) de l'entreprise qui passe la commande.

ARTICLE  6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS
6.1 Conditions clients particuliers (B2C)
6.1.1  Prix - Les prix des produits proposées sur le site internet de la SAS EDGDIGITAL sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port, le montant desdits frais étant précisé au moment de la commande ou de la souscription de l'abonnement.
6.1.2  Modalités de paiements -La SAS EDGDIGITAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de la souscription de l'abonnement.

6.2 Conditions clients professionnels (B2B)
6.2.1  Prix - Les prix des produits proposées sur le site internet de la SAS EDGDIGITAL sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port, le montant desdits frais étant, le cas échéant, précisé au moment de la commande.
La SAS EDGDIGITAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de la souscription de l’abonnement.
Une remise des frais de port est consenti à l’acheteur pour chaque commande d’une quantité égale ou supérieure à 15 kilogrammes.

6.2.2  Modalités de paiements - Le prix de vente est payable à la date fixée à la facture émise par la SAS EDGDIGITAL suite à votre commande.
En aucun cas, les paiements qui sont dus ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la SAS EDGDIGITAL.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait à la SAS EDGDIGITAL s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la SAS EDGDIGITAL pourra de plein droit résilier la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par la SAS EDGDIGITAL.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Conditions clients particuliers (B2C)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande,
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- par Paypal ;
- par Apple Pay ;
- par Google Pay ;
- sur option du consommateur, par GOCARDLESS (solution open banking - à venir) pour tous types de paiements y compris les abonnements;
- sur option du consommateur, par KLARNA (solution open banking de paiement en plusieurs fois - à venir) pour tous types de paiements y compris les abonnements;
- ou autres solutions de paiements sécurisées qui seraient à venir;

Dans le cadre des paiements - et ce quelque que soit la solution choisit par le client - la SAS EDGDIGITAL n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.

7.2 Conditions clients professionnels (B2B)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande et avant tout envoi des commandes:
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- par Paypal ;
- par Apple Pay ;
- par Google Pay ;
- sur option de l'acheteur, par KLARNA (solution open banking de paiement en plusieurs fois - à venir) pour tous types de paiements y compris les abonnements;
- ou autres solutions de paiements sécurisées qui seraient à venir;

- ou bien par le biais de l’application GOCARDLESS, par prélèvement SEPA, si le client souhaite bénéficier d'un crédit dit "fournisseur" de 30 jours net facture, sous réserve de l'acceptation préalable de la SAS EDGDIGITAL.

Pour cette dernière option, il vous appartiendra de suivre les étapes prévues et de renseigner les éléments requis par le biais de cette application pour la création et la validation de votre compte GOCARDLESS, de sorte de permettre l’émission de la facture correspondant à votre commande par la SAS EDGDIGITAL et la mise en place du prélèvement SEPA avant tout envoi de commande. Ce prélèvement interviendra à la date prévue au courriel de confirmation que vous recevrez suite à votre commande.

Dans le cadre des paiements - et ce quelque que soit la solution choisit par le client - la SAS EDGDIGITAL n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.

ARTICLE  8 – LIVRAISON
8.1 Conditions clients particuliers (B2C)
La SAS EDGDIGITAL procède à la livraison des produits commandés suite à l’envoi de la confirmation de la commande et après encaissement du prix de cette dernière, et, pour les abonnements, mensuellement, après encaissement du prix total de l’abonnement, ou après le paiement de chaque échéance mensuelle, si vous avez souscrit à cette dernière option.

La SAS EDGDIGITAL pourra procéder ou faire procéder aux livraisons de façon globale ou fractionnée.
Les produits seront livrés à l’adresse renseignée par vous au moment de votre commande. Ils ont pour leur part un délai de livraison fonction du mode et du lieu d’expédition choisi, qui sera en moyenne:

en France, de 2 à 4 jours ouvrés
en Union européenne, de 2 à 7 jours ouvrés
International : de 4 à 10 jours ouvrés

La livraison donne lieu à des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Le montant de ces frais liés au montant de la commande (incluant le poids total de la marchandise + son emballage), vous est précisé lors de la passation de cette dernière et selon les tarifs en vigueur des prestataires sélectionnés par la SAS EDGDIGITAL et choisis par le client final.
Pour trouver les tarifs en vigueur pratiqué par nos prestataires, merci de de vous référer à la Politique d'expédition de notre société.

Dans les cas d'une livraison à Domicile ou en Point relais / Point Retrait / Locker / Pick-Up Voisin ou autre solution en devenir, le client est responsable du délai de retrait (en général 4-5 jours calendaires) et/ou se doit de prendre un délai de sécurité afin de recevoir sa commande (déplacement professionnel, vacances...). La SAS EDGDIGITAL ne pourra être mis en cause en cas de délai de livraison allongé (aléas du transporteur), et si le client ne récupère pas ou ne peut récupérer sa marchandise, ce dernier devra soit délivrer - à un tiers - une autorisation ou bien patienter que le colis soit retourné à la SAS EDGDIGITAL (délai entre 20 - 25 jours calendaires) et devra s'acquitter de frais de ports intégralement à sa charge pour le second envoi de la marchandise commandée. La SAS EDGDIGITAL enverra à cet effet une facture afin que les frais soient payés avant le nouvel envoi de la marchandise.

8.2 Conditions clients professionnels (B2B)
La SAS EDGDIGITAL procède à la livraison des produits commandés suite à l’envoi de la confirmation de la commande et après encaissement du prix de cette dernière, et, pour les abonnements, mensuellement, après encaissement du prix total de l’abonnement, ou après le paiement de chaque échéance mensuelle, si vous avez souscrit à cette dernière option.

La SAS EDGDIGITAL pourra procéder ou faire procéder aux livraisons de façon globale ou fractionnée.
Les produits seront livrés à l’adresse renseignée par vous au moment de votre commande. Ils ont pour leur part un délai de livraison fonction du mode et du lieu d’expédition choisi, qui sera en moyenne:

en France, de 2 à 4 jours ouvrés
en Union européenne, de 2 à 7 jours ouvrés
International : de 4 à 10 jours ouvrés

Ces délais seront suspendus de plein droit par tout événement indépendant du contrôle de la SAS EDGDIGITAL.
Le dépassement des délais indicatifs de livraison ne donne lieu à aucune retenue ou indemnité. Vous pourrez annuler tout ou partie de votre commande 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

La livraison donne lieu à des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Le montant de ces frais liés au montant de la commande vous est précisé lors de la passation de cette dernière.

Vous devez vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. En l’absence de réclamation à ce titre au jour de la réception, les produits ne pourront plus être repris ou échangés, conformément à l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés notifiés par vos soins au jour de la réception, la SAS EDGDIGITAL s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à votre charge.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

ARTICLE 9 – GARANTIE DE CONFORMITÉ
La SAS EDGDIGITAL est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la livraison de la commande. Vous pourrez dans ce cadre choisir entre le remplacement et le cas échéant la réparation de l’objet de votre commande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@maisonlapeyronie.com ; ou par voie postale à l’adresse suivante : EDGDIGITAL, au 3817 Route des Arcs, 83510 Lorgues, France, dans un délai de trente jours de la livraison.

Indépendamment de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, vous conservez la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, avec dans ce cadre un choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. La SAS EDGDIGITAL conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par vos soins.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété de la SAS EDGDIGITAL est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE  12 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
La SAS EDGDIGITAL traite avec la plus grande confidentialité les données nominatives qui vous sont demandées et sont indispensables pour l’exécution et le suivi de votre commande. Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant de ces informations. Les conditions de recueil et de traitement de vos données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité en ligne sur le site de la SAS EDGDIGITAL.

ARTICLE 13 – LITIGES
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pourrez au préalable saisir le Service du Médiateur auquel la SAS EDGDIGITAL a adhéré :

MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
2, Impasse de Beauregard
54000 Nancy - France
Téléphone : 06 61 18 50 97
Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Nous vous précisons que selon l'article L 612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur n’est possible que si la démarche écrite que vous avez effectuée préalablement auprès de notre service client n’a pas aboutie.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.